Amendement N° 23 (Retiré)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendement identique : 56 )
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour quatre années, ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu'elles couvrent ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à quatre ans la période que couvriront les lois-cadres.
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