Amendement N° 21 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bur, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression du monopole accordé par l'article 1er du projet de loi constitutionnelle aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de recettes.
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