Amendement N° 19 (Rejeté)

Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques constituent un progrès important dans les moyens permettant d'assurer le respect des mesures nécessaires au retour à l'équilibre des comptes publics. À cette fin, elles comprendront un certain nombre de dispositions qui s'imposeront aux lois financières.

Or, à ce stade, faute d'autre précision dans le projet de loi constitutionnelle, il ne fait pas de doute que les projets de loi-cadre seraient renvoyés au fond aux commissions des finances, comme l'ont été les deux projets de loi de programmation. Pourtant, les lois-cadres s'imposeront aussi bien aux lois de finances qu'aux lois de financement de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, il paraît souhaitable qu'elles soient renvoyées d'office à une commission spéciale.