Amendement N° 16 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011 ( amendements identiques : 24 3 )
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles »,
les mots :
« les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que le proposent également les rapporteurs des commissions des lois et des finances, cet amendement vise à préciser explicitement que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques pourront effectivement comprendre des règles de gestion des finances publiques - par exemple la gouvernance des « niches sociales » - comme c'est aujourd'hui le cas des lois de programmation des finances publiques.
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