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Amendement N° 13 (Adopté)

Équilibre des finances publiques

Discuté en séance le 4 mai 2011

Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« dispositions »,

le mot :

« lois ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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