Amendement N° 26 (Adopté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 23 mars 2011 par : M. Quentin.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française » ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« II. - À la seconde phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la Polynésie… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'assiette des cotisations et la réglementation applicable.
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