Amendement N° 19 (Retiré)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 22 mars 2011 par : M. Sandras.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l'article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « calculées et retranchées conformément à la réglementation locale en vigueur. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« II. - À la seconde phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la Polynésie… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une proposition formulée par le syndicat de personnels « A Tia i Mua ».
Alors qu'en métropole, les cotisations sociales portent seulement sur le traitement brut indiciaire, en Polynésie française, la CPS ne distingue pas le traitement des rémunérations accessoires : l'assiette correspond au revenu brut global.
Cet amendement vient prévenir un conflit de droit entre une disposition nationale et une réglementation locale qui s'inscrit dans le statut de l'autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.