Amendement N° 11 (Adopté)
Statut général des fonctionnaires de polynésie française
Discuté en séance le 23 mars 2011
Déposé le 19 mars 2011 par : M. Quentin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « après avis d'une commission spéciale. » »,
les mots :
« sont insérés les mots : « après avis d'une commission spéciale, ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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