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Amendement N° 74 rectifié (Adopté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 5 )

Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Robin-Rodrigo, Mme Pinel.

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I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« titulaire d'une licence de pharmacie ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :

« pharmacien »,

insérer les mots :

« dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend, s'agissant des pharmaciens, à réserver aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie, c'est-à-dire exerçant la profession à tire libéral, la possibilité d'être associés au sein de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.

D'une part, en effet, l'ensemble du dispositif de la SISA a pour objet de permettre à des professionnels de santé libéraux relevant de professions différentes de se regrouper pour l'exercice en commun de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de leurs professions respectives.

D'autre part, indépendamment de cette remarque, il n'apparaît pas souhaitable que des pharmaciens adjoints, exerçant à titre de salarié dans une officine de pharmacie, puissent être associés à titre personnel dans la SISA alors que les nouvelles missions prévues par la loi HPST s'exercent essentiellement dans le cadre de l'activité des pharmaciens d'officine et non à titre personnel au regard du seul diplôme de docteur en pharmacie. Par suite, seul peut être associé dans la SISA le titulaire de l'officine, sauf pour celui-ci à déléguer le cas échéant un pharmacien adjoint dans le cadre de l'activité de la SISA.

Au surplus, la présence d'un pharmacien adjoint en qualité d'associé de la SISA est de nature à générer certaines difficultés, ne serait-ce que dans l'éventualité de la rupture du contrat de travail liant le titulaire de l'officine à son adjoint.

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