Amendement N° 66 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : Mme Orliac.
À l'alinéa 6, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« et des personnes morales ».
Exposé Sommaire :
L'absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique.
À noter que les SCM peuvent comprendre aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Le deuxième alinéa de l'article L. 4041-1 ne résout pas la difficulté car elle oblige le médecin à exercer sous une double activité à titre individuel dans la SISA et à titre d'associé en dehors de la SISA avec la complexité administrative, comptable et fiscale que cela suppose.
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