Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 135 (Rejeté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 13 avril 2011 ( amendement identique : 68 )

Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 19 :

« Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ».

Exposé Sommaire :

Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société qui est avant tout une société de mise en commun de moyens. La rédaction retenue pour l'article L. 4041-6 créera des difficultés excessives pour les professionnels de santé concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion