Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 13 (Rejeté)

Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Discuté en séance le 5 mai 2011

Déposé le 29 avril 2011 par : M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants.

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même: le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats conseiller général/régional à la faveur de leur absorption par le mandat de conseiller territorial, tout en maintenant les deux structures conseil général/conseil régional, prive l'électeur de sa liberté de choix. Comment prétendre en effet respecter le droit et la liberté de vote de l'électeur, lorsque celui-ci ne peut voter qu'une seule fois pour un même candidat pour former deux assemblées délibérantes distinctes? La doctrine ne s'y est d'ailleurs pas trompée: G. Marcou: « en institutionnalisant le cumul des mandats par les conseillers territoriaux, on impose aux électeurs de faire un seul choix politique pour former les conseils de deux collectivités dotées d'attributions différentes ». D. Maus: « Il est parfaitement logique de déduire de l'article 72 de la Constitution que l'existence de deux collectivités différentes (…) implique nécessairement une élection distincte, l'une ayant vocation à désigner les conseillers généraux, l'autre les conseillers régionaux ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion