Amendement N° 92 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendements identiques : 39 39 )
Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Langlade.
À l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.
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