Amendement N° 85 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 :
« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ».
Exposé Sommaire :
Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d'une mesure de garde à vue.
Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au Juge des libertés et de la détention.
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