Amendement N° 58 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendement identique : 16 )
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.
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