Amendement N° 19 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la dernière occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« garder le silence ».
Exposé Sommaire :
Il est important de rappeler au gardé à vue, avant chaque interrogatoire ses droits, par ailleurs constitutifs du procès équitable, et notamment celui de « garder le silence », une expression consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, encore récemment dans son arrêt du 14 octobre 2010 « Brusco c. France ».
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