Amendement N° 14 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure,… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le JLD comme le procureur comme sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. Ils ont tous les deux l'obligation de veiller à ce que la garde à vue reste exceptionnelle. Si elle n'est pas justifiée par les nécessités de l'enquête ou disproportionnée du point de vue de la gravité des faits dont la personne en garde à vue est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre, elle n'a pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.