Amendement N° 99 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
Après la dernière occurrence de la référence :
« L. 3211-12 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« à L. 3211-12-4 » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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