Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Blisko, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Renucci, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 35, après le mot :
« police, »
insérer les mots :
« au directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le directeur de l'ARS dans les personnes destinataires du rapport d'activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques.
En effet, il convient de l'informer de l'activité des cette commission eu égard au rôle dévolu aux ARS en matière d'organisation des soins sur le territoire.
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