Amendement N° 8 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort, Mme Irles.
À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
Le délai de quatorze jours mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er est trop court pour la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire carencés en nombre de psychiatres.
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