Amendement N° 6 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 14 mars 2011 par : M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort, Mme Irles.
À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots :
« sans lui substituer une autre forme de prise en charge ».
Exposé Sommaire :
Le recours suspensif prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 est impossible si le JLD substitue une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Pourtant, toute remise en liberté, même assortie d'une obligation de soins, constitue un risque pour la sécurité des personnes. Il convient donc de prévoir un recours suspensif même lorsque le JLD substitue une obligation de soins ambulatoire à une hospitalisation complète.
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