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Amendement N° 51 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot :

« délai »,

insérer les mots :

« copie de ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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