Amendement N° 113 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots :
« sans lui substituer une autre forme de prise en charge ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'alinéa 77 visant à revenir sur la possibilité accordée au juge de substituer une forme de prise à une autre dans le cadre de la saisine automatique sur les mesures d'hospitalisation complète.
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