Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le directeur général de l'agence régionale de santé, le juge du tribunal d'instance, »,
le mot :
« par ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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