Amendement N° 100 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
I. - Après le mot :
« deuxième »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :
« alinéa est supprimé ; ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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