Amendement N° 290 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 8 mars 2011 par : M. Goasguen.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de l'avant-dernier »,
les mots :
« du sixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 18 à l'article 25, qui modifie le décompte des alinéas au sein de l'article L. 511-3-1 du CESEDA.
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