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Amendement N° 270 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« indiquant les délais et voies de recours ».

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

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