Amendement N° 230 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Dans une situation exceptionnelle, lorsqu'il est manifeste qu'un nombre exceptionnellement élevé d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 paragraphe 1 de cette directive relatif à l'allongement du délai de notification des droits, objet de l'article 7 du projet de loi, dispose que « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un Etat membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'Etat membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétentions dérogeant à celles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2 ».
La présence d'un groupe de 10 étrangers ne saurait justifier la mise en place d'une telle mesure.
Par ailleurs, cet article va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 10 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclenchant ainsi la procédure exceptionnelle des zones d'attente ad hoc. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cette disposition.
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