Amendement N° 1 (Retiré)

L'introduction de la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable entre les bâtonniers des barreaux concernés ni même entre les élus du département.

Dans un rapport du 4 novembre 2010, effectué à la demande de la Chancellerie, le Premier Président de la Cour d'Appel et le Procureur Général s'opposaient sans ambiguïté à cette mesure. En effet, pour d'évidentes raisons de respect des équilibres existants et du bon fonctionnement du système en vigueur dans le Gard, la multipostulation ne saurait donc être instituée. Comme l'avait souligné la Délégation à l'Aménagement et au Développement durable du territoire dans un rapport sur la réforme de la carte judiciaire, jamais une telle mesure n'a été envisagée ni par le Gouvernement, ni par les parlementaires, ni par le monde judiciaire. Cette tentative ne saurait donc recevoir un écho favorable sans concertation et discussion préalable sérieuse entre les différents acteurs. Une exception gardoise n'a absolument pas lieu d'exister. Et surtout, le justiciable n'y aurait aucun intérêt. Cet amendement ignore la réalité du territoire et l'expertise des professionnels concernés.