Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)

Déposé le 11 mai 2011 par : M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges, M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol, M. Gatignol, M. Nicolas, M. Cinieri, M. Grall, M. Daubresse, M. Decool, M. Roubaud, M. Martin-Lalande, M. Grosperrin, M. Souchet, M. Anciaux, M. Marlin, M. Verchère, M. Paternotte, M. Étienne Blanc, M. Taugourdeau, M. Garraud, M. Domergue, M. Mourrut, Mme Martinez, Mme Irles, Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative renonce à la création de la réserve. » ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à appliquer la volonté du législateur inscrite dans l'alinéa 6 de L.422-27 du code de l'environnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion