Amendement N° 1 (Retiré)
Discuté en séance le 11 mai 2011 ( amendement identique : 41 )
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le droit commun permet déjà d'exonérer d'impôt sur le foncier non bâti les zones humides remplissant certains critères, il n'y a donc pas lieu d'identifier dans la loi des territoires particuliers comme « les plans d'eau et parcelles attenantes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.424-5 du même code ainsi que les platières à « bécassine ». Il convient donc de supprimer cet article.
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