Amendement N° 7 (Rejeté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 22 mars 2011 ( amendement identique : 4 )
Déposé le 18 mars 2011 par : M. Féron, Mme Fourneyron, M. Deguilhem, M. Bloche, M. Michel Ménard, Mme Langlade, M. Juanico, M. Pérat, M. Nayrou, M. Jibrayel, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l'Euro 2016 et de leurs équipements connexes.
Rappelons qu'actuellement cette procédure d'arbitrage n'est pas autorisée lorsqu'une personne publique ou de l'argent public sont en cause.
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