Amendement N° 70 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut consulter »,
le mot :
« consulte ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plupart des autorités administratives indépendantes absorbées par le Défenseur des droits. Le rôle des collèges doit, par conséquent, être conforté. Tel est l'objet de cet amendement qui permet l'association systématique du collège en charge du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité lorsque le Défenseur des droits aura à traiter de ces questions.
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