Amendement N° 17 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'oeuvre ».
Exposé Sommaire :
L'édition et l'exploitation numérique d'une oeuvre peuvent amener l'éditeur à apporter des modifications formelles à l'oeuvre.
Il importe donc de prévoir que des modifications mineures puissent être apportées pour permettre une exploitation optimale d'une oeuvre sous sa forme numérique.
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