Amendement N° 13 rectifié (Tombe)
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Déposé le 12 janvier 2011 par : Mme Martinez, Mme Pinville, Mme Fraysse.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ».
Exposé Sommaire :
Il ne doit pas subsister d'ambiguïté sur le fait que la transmission des informations d'un département à l'autre a pour seul objectif d'assurer la protection de l'enfant concerné par une information préoccupante.
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