Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 21 décembre 2010
Déposé le 21 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis prévoit que les revenus provenant de l'activité de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transport en traîneaux ou de louage de traîneaux sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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