Amendement N° 6 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 17 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration.
Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins contraignant n'apparaît pas être une approche très satisfaisante.
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