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Amendement N° 49 (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Déposé le 13 janvier 2011 par : Mme Dumoulin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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