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Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 29 (Rejeté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

( amendement identique : 51 )

Déposé le 13 janvier 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de directives communautaires relatives aux communications électroniques.

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer toute possibilité d'ingérence du représentant du Gouvernement dans les débats et les délibérations de l'ARCEP, afin d'éviter tout risque de violation des règles européennes.

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