Amendement N° 40 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 13 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Supprimer les alinéas 32 à 36.
II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi au Journal Officiel de la République française, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3, est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'adoption des dispositions relevant du code général des impôts dans le cadre de la loi de finances rectificative 2010, publiée au Journal Officiel de la République française le 30 décembre 2010.
La loi de finances rectificative 2010 ayant procédé à l'abrogation des articles 482 et 501 et à la modification de l'article 502 du code général des impôts dans les mêmes termes que le présent projet de loi, le II. de l'article 1er du projet de loi n'a pas lieu d'être maintenu.
Le II. du présent amendement a pour objet d'assurer, en l'absence de déclaration administrative ou fiscale, un suivi des ouvertures des débits de boissons à emporter et des restaurants entre la publication de la LFR 2010 et l'adoption définitive du présent projet de loi. Cet alinéa impose aux professionnels qui auraient ouvert un débit de boissons à emporter ou un restaurant durant cette période, de se déclarer auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er.
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