Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes morales et physiques européennes.
Ceci constitue un élargissement des conditions d'accès actuelles pour .fr par exemple. Si dans le cadre de la désignation actuelle de l'office d'enregistrement du .fr cette ouverture était prévue, sa date d'échéance est pour l'instant de mars 2012.
Pour les autres extensions concernées, il n'y a aucun plan ni estimation de l'impact ou du degré de préparation pour accomplir cette transition.
Pour éviter que ces ouvertures s'effectuent dans la précipitation, cet amendement propose de décaler la date d'entrée en vigueur de cet article et de cet article uniquement au 31 décembre 2011.
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