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Amendement N° 8 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

5 946 770

Dont titre 2

0

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

5 946 770

SOLDE

- 5 946 770

Exposé Sommaire :

Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au programme « Politique de la ville et Grand Paris » (nouvel intitulé) de la mission « Ville et logement ».

La subvention pour charges de service public est ainsi transférée au programme « Politique de la ville et du Grand Paris », conduisant à une minoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.

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