Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 19 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Après les mots :

« remplacés par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :

« le taux : « 47,37 % » ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel, permettant d'assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion