Amendement N° 3 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots :
« suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ».
Exposé Sommaire :
Faute d'une évaluation ex ante de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'emporter. Cet amendement vise à la supprimer.
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