Amendement N° 28 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Suguenot, M. Tardy.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle démocratique des décisions prises. Il convient cependant de définir de manière précise et adaptée aux différents cas de figure les modalités pratiques de cette publication.
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