Amendement N° 26 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Suguenot, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ».
Exposé Sommaire :
Il est important que chaque autorité administrative indépendante rédige un rapport annuel à destination de l'exécutif et des assemblées parlementaires.
C'est une recommandation du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administratives indépendantes (AAI).
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