Amendement N° 21 (Rejeté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Suguenot, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ».
Exposé Sommaire :
Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assurées par le Conseil.
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