Amendement N° 18 (Adopté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec celui présenté à l'article 22 supprimant la possibilité de nommer des professionnels en exercice au sein des Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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