Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 16 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ».
Exposé Sommaire :
La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.