Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La durée du mandat de président est de cinq ans. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.
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